Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 166 du 20 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0622818V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit.

Ces nouveaux tarifs et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :

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JO no 166 du 20/07/2006 texte numéro 132
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